Conditions Générales d'Utilisation

§1Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à la plateforme en ligne Plaany, accessible depuis plaany.com, ainsi qu'aux applications mobiles associées (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est éditée par la personne indiquée dans les Mentions légales, en attendant la constitution de la société qui l'exploitera.

Plaany est une place de marché inversée : des organisateurs d'événements (ci-après « Organisateurs ») publient leur projet et reçoivent des offres chiffrées de prestataires professionnels (ci-après « Prestataires »), en Belgique.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. S'il n'est pas d'accord avec tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

La Politique d'annulation et de remboursements fait partie intégrante des présentes CGU. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

§2Définitions

Plateforme

Le service en ligne Plaany (site, applications, interfaces).

Utilisateur

Toute personne disposant d'un compte Plaany.

Organisateur

Utilisateur qui publie un projet d'événement et reçoit des offres.

Prestataire

Professionnel (photographe, DJ, traiteur, lieu, etc.) dont l'identité et le compte bancaire ont été vérifiés par Stripe, qui envoie des offres et exécute des prestations.

Offre

Proposition chiffrée et ferme envoyée par un Prestataire en réponse à un projet.

Contrat

Accord conclu entre l'Organisateur et le Prestataire lorsque l'Organisateur accepte et paie une Offre.

Acompte

Part du prix (0 %, 20 % ou 30 %, au choix du Prestataire dans son Offre) versée au Prestataire dès le paiement.

Solde

Reste du prix, conservé sur le compte Stripe de Plaany puis versé au Prestataire deux jours après la date de l'événement, sauf blocage en cas de problème signalé.

Commission

Rémunération de Plaany, payée par le Prestataire sur chaque prestation payée via la Plateforme.

§3Éligibilité

La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et capables, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées, résidant ou établies dans l'Union européenne.

Pour s'inscrire comme Prestataire, il faut exercer une activité professionnelle déclarée (société ou indépendant, à titre principal ou complémentaire), être établi en Belgique, en France ou aux Pays-Bas, et faire vérifier son identité et son compte bancaire par Stripe. Sans cette vérification, il est impossible d'envoyer une Offre.

Plaany peut refuser une inscription ou suspendre un compte qui ne respecte pas les présentes CGU. La décision est motivée et communiquée par e-mail ; l'utilisateur peut la contester en y répondant.

§4Compte utilisateur

4.1. Création

L'inscription est gratuite, avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google ou Apple.

4.2. Double rôle

Un même compte peut être à la fois Organisateur et Prestataire, avec une bascule de vue depuis le menu.

4.3. Sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La double authentification (application d'authentification ou code reçu par e-mail) est fortement recommandée, en particulier pour les Prestataires. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à hello@plaany.com.

4.4. Exactitude des informations

L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour : identité, coordonnées et, pour les Prestataires, statut professionnel et informations demandées par Stripe.

4.5. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, sauf tant qu'une prestation acceptée est à venir ou qu'un paiement est en cours. Ce qui est conservé après la suppression est décrit dans la Politique de confidentialité.

§5Services

5.1. Pour les Organisateurs

• Publication gratuite d'un projet d'événement (date, lieu, nombre d'invités, budget indicatif, services recherchés).
• Réception d'Offres chiffrées de Prestataires.
• Messagerie avec chaque Prestataire.
• Paiement sécurisé par Stripe.
• Suivi de l'événement et avis après la prestation.

5.2. Pour les Prestataires

• Profil public (présentation, portfolio, zones d'intervention).
• Accès au job board des événements publiés, avec filtres (services, date, distance, budget).
• Envoi d'Offres structurées, avec le choix de l'acompte.
• Encaissement automatique : acompte dès le paiement de l'Organisateur, solde deux jours après l'événement.

5.3. Classement des Offres

Sur le site, les Offres reçues par un Organisateur s'affichent de la plus récente à la plus ancienne ; sur l'application mobile, les Offres en attente sont classées par service, de la moins chère à la plus chère, puis les autres par date. Le job board se trie par distance, budget ou correspondance avec le profil du Prestataire, les remplacements urgents apparaissant en premier. Aucune formule payante ne modifie cet ordre. En revanche, les Offres des Prestataires de la formule Pro, qui est payante, sont mises en avant visuellement dans la liste de l'Organisateur : cadre de couleur et badge « PRO ».

§6Paiement

Accepter une Offre, c'est la payer : l'Organisateur règle 100 % du prix affiché, en euros, au moment de l'acceptation, et le Contrat est formé dès que le paiement est confirmé. Une date d'événement est nécessaire pour payer. Le paiement est ensuite réparti ainsi :

Le solde est versé automatiquement, sans confirmation de la prestation, sauf si un problème a été signalé avant cette date (voir la Politique d'annulation) ou si le Prestataire n'a pas finalisé sa vérification Stripe.

Les moyens de paiement proposés (carte bancaire, Bancontact et, selon l'appareil, Apple Pay ou Google Pay) s'affichent à l'écran de paiement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, établissement agréé par la Banque centrale d'Irlande. Plaany ne voit ni ne stocke les données de carte.

Aucun frais n'est ajouté pour l'Organisateur : le prix payé est celui de l'Offre.

§7Commissions & formules

7.1. Organisateurs

La Plateforme est gratuite pour les Organisateurs : publier un projet, recevoir des Offres, échanger et payer ne coûte rien.

7.2. Prestataires

L'inscription et le profil sont gratuits. Plaany prélève une Commission sur le montant total de chaque prestation payée via la Plateforme ; elle est retenue sur le solde au moment de son versement. Son taux dépend de la formule du Prestataire au moment du paiement. Aucune Commission n'est due sur une prestation annulée.

Essai offert. Chaque nouveau Prestataire reçoit la formule Pro gratuitement pendant 30 jours, sans carte ni engagement, une seule fois par compte. À la fin de l'essai, le compte repasse automatiquement en formule Gratuit, sauf souscription. Une souscription faite pendant l'essai ne fait pas perdre les jours restants : le premier paiement intervient à la fin de l'essai, sauf s'il reste moins de deux jours. Pendant l'essai, la commission appliquée est celle de la formule Pro.

Les prix affichés sur la page Formules au moment de la souscription font foi. L'abonnement se paie via Stripe, se renouvelle automatiquement à chaque période et se résilie à tout moment, sans engagement : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Plaany peut offrir une formule pour une durée limitée, sans renouvellement automatique. Toute hausse de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

§8Obligations générales

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, véridiques et à jour.
• Respecter la législation applicable (droit commercial, droit du travail, fiscalité, sécurité, droit de la consommation).
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, haineux, harcelants, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée de tiers.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou pour blanchir des fonds.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou le paiement via la Plateforme.
• Respecter les autres utilisateurs dans tous les échanges (messagerie, avis).

Obligations propres aux Prestataires

• Disposer d'un statut professionnel régulier et être en règle de ses obligations fiscales et sociales.
• Émettre une facture conforme pour chaque prestation (le reçu Plaany ne vaut pas facture).
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
• Exécuter la prestation conformément à l'Offre acceptée et aux règles de l'art.
• Informer l'Organisateur sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter la prestation.

§9Contenu publié & modération

9.1. Propriété intellectuelle des utilisateurs

Chaque utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (textes, photos, logos). En les publiant, il accorde à Plaany une licence non exclusive, gratuite, valable dans le monde entier et pour la durée d'utilisation de la Plateforme, limitée à la fourniture du service (affichage, recherche, modération).

9.2. Modération

Pour garder la Plateforme sûre et éviter les échanges de coordonnées avant paiement, des outils automatiques analysent :

• les messages échangés avant l'acceptation d'une Offre ;
• les textes des Offres, des projets d'événement et des profils, à chaque enregistrement ;
• les images publiées (photos de profil, portfolio, couvertures d'événement).

Ces outils (une liste de mots et un service d'intelligence artificielle d'OpenAI) peuvent masquer un passage de texte (coordonnées, grossièretés) ou supprimer une image interdite (contenu sexuel ou violent, coordonnées visibles) ; l'utilisateur en est averti. Toute autre mesure (retrait d'un avis ou d'un événement, suspension, bannissement, gel d'un paiement) est décidée par une personne de l'équipe Plaany, motivée et communiquée à l'utilisateur concerné, qui peut la contester en répondant à l'e-mail reçu.

9.3. Signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement depuis la Plateforme ou par e-mail à hello@plaany.com. Plaany examine chaque signalement sous 48 h ouvrées et informe son auteur de la suite donnée.

§10Paiements en dehors de Plaany

Pour garantir la sécurité des paiements et le fonctionnement de la Plateforme, il est interdit :

• d'échanger des coordonnées directes (téléphone, e-mail, adresse, réseaux sociaux) avant l'acceptation d'une Offre ;
• de conclure hors de la Plateforme une prestation dont la mise en relation a commencé sur Plaany ;
• d'inciter un autre utilisateur à contourner le paiement via Plaany.

Avant l'acceptation, les coordonnées sont masquées automatiquement dans la messagerie et les pièces jointes sont bloquées. Une fois l'Offre acceptée et payée, la conversation est déverrouillée pour faciliter l'organisation. En cas de manquement avéré, Plaany peut suspendre le compte concerné et, pour un Prestataire, lui facturer une indemnité forfaitaire de 300 € correspondant au préjudice estimé.

§11Avis & notations

Seules les deux parties d'une prestation payée via Plaany peuvent s'évaluer, une fois la date de l'événement passée : l'Organisateur note le Prestataire et le Prestataire note l'Organisateur (de 1 à 5 étoiles, avec un commentaire). Chacun peut modifier son avis. Une prestation annulée ne peut pas être évaluée.

Un avis n'est pas retiré parce qu'il est négatif. Il peut l'être s'il contient des propos illicites ou injurieux, ou s'il ne concerne pas la prestation évaluée, après signalement et examen par l'équipe.

Chaque profil de Prestataire affiche sa note moyenne, son nombre d'avis et son taux de fiabilité (prestations honorées sur prestations acceptées, sur 12 mois).

§12Force majeure

Ni Plaany ni les utilisateurs ne sont responsables d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil : un empêchement qui ne leur est pas imputable et qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni éviter (par exemple une catastrophe naturelle ou une interdiction officielle de rassemblement).

Le traitement des annulations dans ces situations est décrit dans la Politique d'annulation.

§13Responsabilité

13.1. Responsabilité de Plaany

Plaany s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit disponible et fonctionne correctement. Plaany n'est pas responsable :

• de l'exécution des prestations, qui relève du Prestataire ;
• des dommages résultant d'une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU ;
• des interruptions temporaires dues à une maintenance ou à un prestataire technique tiers.

Envers un Prestataire, la responsabilité de Plaany est limitée au montant des Commissions perçues sur ses six derniers mois d'activité, sauf faute lourde ou intentionnelle. Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

13.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable de l'exécution des prestations qu'il vend, conformément au droit commun et à son assurance professionnelle.

§14Résiliation

14.1. Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, dans les conditions du point 4.5. Un abonnement en cours est alors résilié.

14.2. Par Plaany

Plaany peut fermer un compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, ou sans préavis en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de manquement grave aux présentes CGU, de blocage lié à la lutte contre le blanchiment ou de décision judiciaire ou administrative. La décision est motivée et communiquée par e-mail.

§15Modifications des CGU

Plaany peut modifier les présentes CGU. Les modifications qui touchent aux droits ou obligations des utilisateurs sont annoncées par e-mail et dans l'interface au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisateur qui les refuse peut supprimer son compte avant cette date.

§16Droit applicable & médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. L'utilisateur consommateur peut aussi saisir gratuitement :

• le Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be ;
• s'il réside dans un autre pays de l'Union européenne, l'un des organismes de règlement des litiges listés par la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.

À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.