Conditions Générales d'Utilisation

§1Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à la plateforme en ligne Plaany, accessible à l'adresse plaany.com, ainsi qu'aux applications mobiles associées (ci-après la « Plateforme »).

Plaany est une marketplace inversée permettant à des organisateurs d'événements (ci-après « Organisateurs ») de poster leurs projets et de recevoir des offres comparables de prestataires vérifiés (ci-après « Prestataires ») en Belgique, France et aux Pays-Bas.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

§2Définitions

Plateforme

Le service en ligne Plaany (site, applications, API).

Utilisateur

Toute personne physique disposant d'un compte Plaany, majeure et capable juridiquement.

Organisateur

Utilisateur qui publie un projet d'événement et reçoit des offres.

Prestataire

Professionnel vérifié (photographe, DJ, traiteur, etc.) qui envoie des offres et exécute des prestations.

Offre

Proposition commerciale ferme envoyée par un Prestataire en réponse à un projet.

Contrat

Engagement conclu directement entre Organisateur et Prestataire lors de l'acceptation d'une offre.

Escrow

Service de séquestre sécurisé opéré par Stripe Payments Europe Ltd.

Acompte

Part du prix (0 %, 20 % ou 30 %) versée directement au Prestataire à la réservation.

Solde

Part restante bloquée en escrow jusqu'à 48 h après la prestation.

Commission

Rémunération de Plaany, prélevée sur chaque transaction conclue.

§3Éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou morales dûment représentées, capables juridiquement et résidant dans l'Union européenne ou en Suisse.

L'inscription en tant que Prestataire nécessite une activité professionnelle déclarée (auto-entrepreneur, société, ASBL commerciale…) et la validation d'un compte Stripe Connect (vérification KYC bancaire obligatoire).

Plaany se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte sans motif, sous réserve du respect de la non-discrimination.

§4Compte utilisateur

4.1. Création

L'inscription est gratuite et requiert une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'authentification via Google, Facebook ou Apple est également proposée.

4.2. Double rôle

Un utilisateur peut disposer de deux rôles simultanément (Organisateur et Prestataire) sur un même compte, avec bascule de vue depuis le menu utilisateur.

4.3. Sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il doit activer l'authentification à deux facteurs (2FA) recommandée pour les comptes Prestataires. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à hello@plaany.com.

4.4. Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées, son SIREN/BCE (Prestataires), et son adresse de facturation.

4.5. Suspension & fermeture

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Plaany peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification et, sauf urgence, un délai raisonnable de régularisation.

§5Services

5.1. Pour les Organisateurs

• Création gratuite de projets d'événement (brief texte, date, budget indicatif, zone, services requis).
• Réception d'offres comparables de Prestataires vérifiés.
• Messagerie intégrée avec chaque Prestataire.
• Paiement sécurisé par escrow Stripe.
• Timeline de l'événement (pré / pendant / post).
• Avis post-événement.

5.2. Pour les Prestataires

• Création d'un profil public enrichi (portfolio, tarifs, zones, disponibilités).
• Accès au job board filtré par expertise.
• Envoi d'offres guidées (formulaire structuré).
• Contrat numérique signé électroniquement à l'acceptation.
• Encaissement automatisé (acompte à la réservation + solde 48 h après la prestation).
• Statistiques de conversion et tableau de bord analytique (plan Pro).

§6Paiement & escrow

Lors de l'acceptation d'une offre, l'Organisateur règle le prix total TTC affiché. Les fonds sont ensuite répartis selon le mécanisme suivant :

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Bancontact, iDEAL, Apple Pay, Google Pay, SEPA Direct Debit.

Le paiement est traité exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd, entité agréée par la Banque centrale d'Irlande. Plaany ne stocke jamais les données de carte bancaire.

§7Commissions & plan Pro

7.1. Gratuité pour l'Organisateur

L'utilisation de la Plateforme est intégralement gratuite pour les Organisateurs : création de projet, réception d'offres, messagerie, paiement. Aucun frais caché.

7.2. Commission Prestataire

Une commission est prélevée par Plaany sur chaque transaction conclue côté Prestataire. Le taux exact est affiché à chaque étape du tunnel de paiement, avant signature du contrat. Cette commission rémunère la mise en relation, le service de paiement sécurisé, la médiation en cas de litige et l'infrastructure technique.

7.3. Plan Pro

Le Prestataire peut souscrire au plan Pro (29 € TTC/mois ou 23 € TTC/mois en facturation annuelle) offrant :

• Badge PRO visible sur le profil et dans les offres.
• Position prioritaire dans la liste des offres reçues par l'Organisateur.
• Commission réduite sur les transactions.
• Analytics avancés (taux de conversion, revenus, tendances).
• Portfolio enrichi (photos illimitées, vidéos, avis détaillés).
• Support prioritaire sous 24 h ouvrées.

L'abonnement Pro est résiliable à tout moment, sans engagement, depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

§8Obligations générales

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, véridiques et à jour.
• Respecter la législation applicable (droit commercial, droit du travail, fiscalité, sécurité, droit de la consommation).
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, haineux, harcelants, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée de tiers.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou pour blanchir des fonds.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité techniques ou les mécanismes de paiement.
• Respecter les autres utilisateurs dans tous les échanges (messagerie, avis, notations).

Obligations spécifiques aux Prestataires

• Disposer d'un statut professionnel régulier (auto-entrepreneur, société, ASBL, etc.) et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
• Émettre une facture conforme à chaque prestation livrée (le récapitulatif Plaany ne vaut pas facture).
• Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
• Exécuter la prestation conformément au brief accepté et aux règles de l'art.
• Informer l'Organisateur sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution.

§9Contenu publié

9.1. Propriété intellectuelle des utilisateurs

Chaque utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie (textes, photos, vidéos, logos). En les publiant, il accorde à Plaany une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée d'utilisation de la Plateforme, aux fins strictement liées à la fourniture du service (affichage, indexation, modération).

9.2. Modération

Plaany se réserve le droit de retirer, modifier ou refuser tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la loi, après notification de l'utilisateur sauf urgence ou injonction légale.

9.3. Signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via le bouton « Signaler » présent à côté de chaque contenu public ou par email à hello@plaany.com. Plaany s'engage à examiner le signalement sous 48 h ouvrées.

§10Anti-désintermédiation

Afin de garantir la sécurité des transactions et le bon fonctionnement de l'écosystème, il est strictement interdit de :

• Échanger des coordonnées de contact direct (numéro de téléphone, email personnel, adresse physique, comptes de messagerie tiers) avant le paiement de l'acompte.
• Conclure une transaction hors plateforme pour une mise en relation initiée sur Plaany.
• Inciter un autre utilisateur à contourner le système de paiement Plaany.

La messagerie intègre un filtre automatique détectant les tentatives de contournement. En cas de manquement avéré, Plaany se réserve le droit de suspendre le compte, de retenir les fonds concernés et, le cas échéant, de facturer une pénalité forfaitaire de 300 € correspondant au préjudice économique estimé.

Après paiement de l'acompte, les coordonnées du Prestataire sont automatiquement partagées avec l'Organisateur pour faciliter la coordination.

§11Avis & notations

À l'issue d'une prestation terminée, l'Organisateur est invité à laisser un avis (note de 1 à 5 étoiles + commentaire) sur le Prestataire. Les avis sont modérés a posteriori. Un avis peut être retiré s'il contient des propos illicites, diffamatoires, ou s'il ne concerne pas la prestation évaluée.

Le Prestataire peut répondre publiquement à tout avis, dans un esprit constructif.

Plaany calcule et affiche la note moyenne, le nombre d'avis et le taux de fiabilité (prestations livrées / prestations acceptées) sur chaque profil Prestataire.

§12Force majeure

Ni Plaany ni les utilisateurs ne sauraient être tenus responsables en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (p. ex. catastrophe naturelle, confinement sanitaire officiel, attentat, panne majeure d'un prestataire technique tiers).

Les modalités spécifiques d'annulation en cas de force majeure sont détaillées dans la Politique d'annulation.

§13Responsabilité

13.1. Responsabilité de Plaany

Plaany s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Plaany ne peut être tenu responsable :

• De la qualité d'exécution des prestations, qui relève de la responsabilité exclusive du Prestataire.
• Des litiges commerciaux entre utilisateurs, au-delà de son rôle de médiation.
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'utilisateur.
• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des prestataires tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Plaany vis-à-vis d'un utilisateur est limitée au montant des commissions perçues sur les six derniers mois au titre du compte concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

13.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire assume l'entière responsabilité de l'exécution des prestations qu'il vend, conformément au droit commun et à son assurance professionnelle.

§14Résiliation

14.1. Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Les transactions en cours doivent être menées à terme ou annulées selon la Politique d'annulation.

14.2. Par Plaany

Plaany peut résilier un compte après mise en demeure restée infructueuse pendant 14 jours, ou sans préavis en cas de :

• Fraude avérée ou usurpation d'identité.
• Non-respect grave des présentes CGU.
• Blocage de paiement lié à une procédure de lutte anti-blanchiment.
• Décision judiciaire ou administrative opposable.

§15Modifications des CGU

Plaany peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles (impactant les droits ou obligations) sont notifiées par email et dans l'interface au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'usage continu de la Plateforme après ce délai vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte.

§16Droit applicable & médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et avant toute action judiciaire, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement :

• Le Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : mediationconsommateur.be.
• La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.